Fonctionnement du PER collectif à Ramonville-Saint-Agne
Mis en place par l'employeur, il bénéficie à tous les salariés, en principe après trois mois d'ancienneté. À Ramonville-Saint-Agne, le plan sert la fidélisation des équipes et l'optimisation sociale. Adhésion automatique, versements facultatifs et modulables.
La structure en trois compartiments
On distingue le compartiment volontaire, celui de l'épargne salariale et celui des anciens contrats obligatoires. Chaque compartiment est imposé différemment à la sortie, ce que l'étude à Ramonville-Saint-Agne précise.
Ce que rapporte concrètement le plan
| Source d'alimentation | Plafond / repère | Traitement fiscal |
|---|---|---|
| Versements volontaires | 10 % des revenus pros | Déductibles du revenu imposable |
| Abondement employeur | Jusqu'à 16 % du PASS (~7 500 €) | Exonéré d'impôt sur le revenu |
| Intéressement | Selon accord d'entreprise | Exonéré si versé sur le plan |
| Participation | Selon accord d'entreprise | Exonérée si placée sur le plan |
| Jours de CET / repos non pris | 10 jours par an | Exonérés de cotisations (hors CSG/CRDS) |
| Transfert PERCO / article 83 | Sans plafond | Neutre fiscalement |
| Frais de gestion moyens | 0,60 % à 1 % par an | Négociables selon l'encours |
Les étapes de votre dossier
- Vous décrivez votre situation et votre commune, Ramonville-Saint-Agne.
- Vous êtes rappelé sous 24h depuis Ramonville-Saint-Agne.
- Il calcule votre gain fiscal et l'abondement mobilisable.
- Une simulation vous est remise : montant, capital estimé, fiscalité de sortie.
- Vous décidez librement, sans engagement.
Votre profil à Ramonville-Saint-Agne
Côté salarié à Ramonville-Saint-Agne, versez au moins le montant qui déclenche l'abondement maximum. Dirigeant d'une société de Ramonville-Saint-Agne, le plan vous bénéficie aussi et l'abondement réduit le résultat imposable.